Comment se déroule l'entretien préalable à un licenciement pour faute lourde ?

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Ce que vous devez savoir

S'agissant d'une procédure de licenciement pour faute lourde, l'entretien doit se dérouler dans la limite de la prescription légale. La convocation à l'entretien doit être communiquée au salarié dans un délai inférieur à 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la commission du fait fautif (1). Cela doit laisser le temps de notifier le licenciement dans ce délai de 2 mois, il faut donc être vigilant afin que le délai ne soit pas dépassé.
Par ailleurs, l'entretien ne peut se...

Textes de référence


(1) Article L1332-4 du Code du travail(2) CA Douai 28 octobre 2011, n°10-02974(3) Rapp. Bonhomme n° 352, AN, p. 43 : JO Ass. nat. Débats, 25 mai 1973, p. 1441(4) Cass. Soc. 14 novembre 1985, n°82-42582(5) Cass. Soc. 15 novembre 1990, n°88-42261(6) Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-71412(7) Cass. Soc. 11 janvier 1984, n°81-42693(8) Article L1232-4 du Code du travail(9) Cass. Soc. 11 septembre 2012, n°11-20371
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Publié le