Quels sont les motifs de CDD excluant le versement de la prime de fin de contrat ?

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Ce que vous devez savoir

La prime de précarité n'est pas due pour les motifs de recours au CDD suivants (1) :

les emplois saisonniers ;
les emplois d'usage ;
les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (2)....

Textes de référence


(1) Article L1243-10 du Code du travail(2) Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992
...

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Publié le