Quelle sanction s'applique à l'employeur qui licencie un salarié absent en raison d'un accident du travail ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le salarié absent pour cause d'accident du travail est licencié en méconnaissance des dispositions protectrices qui s'appliquent à lui pendant cette période, il peut saisir le juge pour contester la rupture de son contrat de travail.
Le licenciement d'un salarié absent en raison d'un accident du travail dont il a été victime, pour un motif autre que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat (1) est nul (2).
Le salarié a donc droit :

à être réintégré dans l'entrepris...

Textes de référence

(1) Article L1226-9 du Code du travail(2) Cass.Soc. 21 novembre 2007, n°06-44993(3) Cass. Soc. 30 septembre 2010, n°08-44340(4) Article L1235-3 du Code du travail...

df
Publié le