Suite à une facture inhabituellement élevée, j'ai du retard dans le paiement de ma facture de gaz, et mon fournisseur me menace de couper mon installation. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?

Ce que vous devez savoir

Le fournisseur d'énergie est tenu de procéder au moins une fois par an à une facturation en fonction de la consommation réelle du client, et non en fonction d'une estimation (1). Cette régularisation peut parfois s'accompagner de mauvaises surprises quant au montant de la facture, qui peut alors être bien plus élevée que les précédentes, notamment si l'estimation initiale était insuffisante. Même si le client souhaite la contester, il est déconseillé de ne pas la payer, quitte à s'en faire remb...

Textes de référence

(1) Article L224-11  du Code de la consommation(2) Article 1 du  décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau(3) Article 2 du  décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau(4) Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles(5) Article 3 du  décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procéd...

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