Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle du contrat de travail et le licenciement se distingue notamment en raison de la partie qui est à l'initiative de la rupture.
La rupture conventionnelle est basée sur une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette volonté commune est formalisée par écrit dans une convention négociée et signée par chacune des parties au terme d'un ou plusieurs entretiens obligatoire (1). A l'inverse, le licenciement repose sur la seule volonté de l'emp...

Textes de référence

(1) Articles L1237-11 et L1237-12 du Code du travail du Code du travail(2) Articles L1234-1, L1234-4, L1234-5 et L1226-4 du Code du travail(3) Article L1237-14 du Code du travail(4) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail(5) Article L1471-1 du Code du travail(6) Cass. Soc. 6 décembre 2017, n°16-10220(7) Articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail...

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Publié le