Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.

Textes de référence

Selon l'article 671 du Code civil :

si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés ;


pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

Ces distances sont applicables à défaut de règlements particuliers actuellement existants, ou d'usages constants et reconnus. Vous pouvez vous rapprocher de votre commune afin de vérifier ce qu'il en ...

Notre conseil

Les règles de distance et de hauteur peuvent varier d'une région à une autre. Il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'en existe pas, le Code civil s'applique.
Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le