Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables en l'espèce, vous avez déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif et souhaitez notifier le maire et votre voisin de votre recours.

Textes de référence

L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme impose, à la personne contestant l'autorisation d'urbanisme, de justifier d'un intérêt à agir en rapportant des éléments de preuve suffisants concernant son préjudice.
 Si tel est le cas, il est alors possible d'exercer un recours auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme contestée (le maire en général), dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain, en application de l'article R600-2 du Code de l'urba...

Notre conseil

Tout d'abord, vous devrez saisir le maire pour obtenir l'annulation de sa décision. Cette démarche constitue le recours amiable préalable obligatoire avant tout recours judiciaire. Si le maire refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Lorsque vous exercez ce recours devant le tribunal administratif, vous devez le notifier au maire, auteur de la décision, et à votre voisin, bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai prévu par la loi. À dé


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le