Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin ne respecte pas les hauteurs/distances de plantations des arbres, arbrisseaux et arbustes en limite de propriété et vous souhaitez qu'il les respecte.

Textes de référence

Le Code civil, à l'article 671 prévoit qu'"il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,


qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;


et à la distance d'un demi-mètre pour les autres ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si malgré ce courrier en recommandé avec accusé de réception, vous n'obtenez pas satisfaction, sachez que vous pouvez vous rapprocher du Maire de votre commune qui, au titre de ses pouvoirs de police, est susceptible d'intervenir


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le