Mise en demeure de démolir ou déplacer le mur qui empiète sur votre propriété

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a pas détruit ou déplacé sa construction.

Textes de référence

L'article 545 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Egalement, l'article 555 du Code civil prévoit que « lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le