Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe. 

Textes de référence

L'article 673 du Code civil prévoit que “celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbus...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le