Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous bénéficiez d'une servitude de passage sur le terrain de votre voisin. Or celui-ci a récemment crée un aménagement (portail, muret…) ne vous permettant plus de jouir de ce droit.
Malgré vos insistances, il refuse de vous laisser un droit d'accès. Vous décidez donc de lui écrire pour lui rappeler ses obligations.

Textes de référence

L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire d'un fond qui n'a pas d'issue sur la voie publique a le droit de demander un droit de passage sur le fond voisin, suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété contre le versement d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
L'article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds débiteur de la servitude d'en diminuer l'usage ou de la rendre incommode. Il ne peut changer l'état des lieux, ou changer...

Notre conseil

S'il s'agit d'un premier courrier, l'envoi en lettre simple suffit. Toutefois, à défaut de réaction de votre voisin, il est important de réitérer votre demande par mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si le litige persiste, vous pouvez demander au maire d'intervenir et/ou saisir la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le