Lettre de mise en demeure pour contraindre le voisin à faire des travaux pour que l'eau ne s'écoule pas chez soi

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La maison de votre voisin a été construite très proche de la limite de sa propriété, et la pluie qui s'écoule de son toit se déverse directement sur votre propriété et vous cause un préjudice (inondation, etc).

Textes de référence

Tout propriétaire d'une construction (garage, maison, hangar, etc.) doit faire en sorte que l'eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s'écoule d'abord dans son propre jardin ou sur la voie publique.
La loi impose ainsi, en cas de construction en limite de propriété, une servitude dite « égout des toits », qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l'eau chez lui.
Attention : Si votre voisin a déjà installé des gouttières, et que celles-ci sont en surplomb su...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le