Lettre de demande de rétablissement du bornage initial

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.

Textes de référence

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le bornage a pour objectif de fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains.
La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés (article 646 du Code civil).
Les parties peuvent s'entendre à l'amiable sur le placement des bornes, titre de propriété à l'appui. A défaut, un expert géomètre peut être mandaté afin de dresser un procès-verbal de bornage permetta...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Essayez toujours de trouver un arrangement amiable avec votre voisin pour éviter au maximum de créer une situation de conflit.
Après vous être adressé oralement à lui sans résultat, envoyez un premier courrier en lettre simple, puis un second en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
Si nécessaire, faites appel à un huissier de justice et/ou à un ex


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le