Lettre de demande d'intervention pour trouble de voisinage

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n'ayant donné aucun résultat, vous décidez de contacter la mairie afin qu'elle intervienne.

Textes de référence

Articles 1240, 1241 et 1243 du Code civil ...

Notre conseil

Restez courtois en toute circonstance, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Envoyez ce premier courrier en lettre simple et à défaut de résultat, envoyez un second courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous mettrez la mairie en demeure d'avoir à prendre les mesures de nature à faire cesser le trouble.
Pensez bien à adresser copie du courrier dans les mêmes formes à votre voisin.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le