Lettre de demande d'élagage des plantations

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a effectué diverses plantations sur son terrain dont il n'a pas assuré l'entretien. Or, la hauteur et le développement de celles-ci vous empêchent de profiter pleinement de votre terrain et vous portent préjudice. Vous souhaitez le contraindre à procéder à l'élagage de ces plantations mais malgré vos tentatives de conciliation amiable orales, celui-ci n'y a toujours pas procédé.

Textes de référence

Articles 544, 671 à 673 et 1240 à 1242 du Code civil
Selon l'article 671 du Code civil :

si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés ;


pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

 
Selon l'article 672 du Code civil, "le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distan...

Notre conseil

Les règles de distance et de hauteur peuvent varier d'une région à une autre. Il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'en existe pas, le Code civil s'applique.
Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.
Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le