Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». 

Textes de référence

Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage. Mais, la jurisprudence a précisé au fil du temps que quatre conditions devaient être réunies et respectées :

Les travaux doivent être indispensables ;
il est impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous ;
une juste et raisonnable indemnité peut être prévue.

...

Notre conseil

Ecrivez à votre voisin pour l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de problème.
Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus qu'à solliciter une autorisation judiciaire auprès du tribunal de grande instance.


La lettre

df
Sidi Mohamed Diagana
Publié le