Vous demandez le remboursement d'un acompte à la suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien et ce bien ne vous a jamais été livré. Vous avez demandé l'annulation de la commande et souhaiteriez être remboursé de l'acompte versé. Est-ce possible ?

Textes de référence

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut de date, il doit le livrer dans un délai raisonnable, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation).
 
Si vous n'avez pas été livré, vous devez adresser une lettre recommandée pour mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans les meilleurs délais (article L216-2 Code de la consommation).
 
Malgré ce courrier, le bien ne vous a t...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de la facture ou du bon commande pour que la société puisse facilement identifier votre commande.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le