Vous avez exercé votre droit de rétractation et vous n'avez pas été remboursé.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez exercé votre droit de rétractation. Pourtant, le professionnel ne vous a toujours pas remboursé les sommes que vous aviez versées.

Textes de référence

En application de l'article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision.
Toutefois, pour la vente de biens, à moins qu'il ne propose de les récupérer lui-même, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que le consommateu...

Notre conseil

C'est à vous de rapporter la preuve que vous avez bien retourné la commande (dépôt dans un relais-colis, renvoi par voie postale...).
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé au professionnel.
Pensez à joindre à votre courrier, la copie du formulaire de rétractation ou du courrier informant le professionnel de votre décision, ainsi que la preuve du dépôt ou du renvoi par voie postale de la commande.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le