Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. À la réception, vous vous apercevez qu'il est trop petit. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation et renvoyer la commande.

Textes de référence

Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sauf exclusions légales.  
Les articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation imposent au consommateur d'en informer le professionnel en lui adressant, avant l'expiration du délai, soit le formulaire de rétractation, soit un courrier, par exemple, pour lui formuler clairement sa décision d'exercer son droit de...

Notre conseil

C'est à vous de rapporter la preuve que vous avez bien exercé votre droit dans les délais.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé au professionnel.
Assurez-vous de la bonne réception de la commande renvoyée pour éviter tout litige ultérieur.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le