Mise en demeure de récupérer le bien non livré ou de rembourser la somme versée à tort (Leboncoin)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un produit sur Leboncoin à un particulier et versé la somme correspondant à la valeur du bien, mais celui-ci ne vous a jamais été livré.
Vous souhaitez que le vendeur vous livre le bien commandé ou vous rembourse la somme que vous avez versée.

Textes de référence

Lorsque vous achetez un bien sur un site comme Leboncoin, un contrat de vente se forme entre vous et le vendeur du bien. Dans le cadre de ce contrat, le vendeur est tenu de vous délivrer le bien acquis en application de l'article 1603 du Code civil.
S'il ne vous délivre pas le bien commandé, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (Articles 1217 et 1231-1 du code civil). A ce titre, vous pouvez lui demander soit la livraison du produit acheté dans les plus brefs délais, soit le rembo...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le