L'objet qu'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez commandé un article précis, le vendeur vous en livre un similaire mais qui présente une différence notable avec votre commande. Le vendeur doit vous livrer un article en tout point identique à celui que vous avez commandé.

Textes de référence

Le vendeur est tenu par une obligation de délivrance conforme en vertu de l'article 1604 du Code civil.
La jurisprudence a considéré que l'obligation de délivrance du vendeur n'était pas remplie si le bien en question n'était pas conforme à ce qui était initialement prévu entre les parties. (Cass. civ. 1, 15 mai 2007, n° 06-14781)....

Notre conseil

Il est essentiel de faire noter, sur le bon de commande, tout ce qui a de l'importance (modèle, etc.). Demandez également au vendeur de rédiger tout ce qu'il vous a promis oralement sur le bon de commande. Ce document servira à apprécier si la livraison est conforme ou non.
La signature du bon de livraison est une formalité importante. Ne signez pas sans avoir vérifié le contenu des colis : le livreur doit vous laisser le temps de le faire.
Si vous constatez la non-conformité au moment de la


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le