Lettre de rétractation suite à une vente sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler une vente sur internet.

Textes de référence

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (Article L221-18 du Code de la consommation). Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation (Article L242-3 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation s'exerce en informant le professionnel de sa décision par  l'envoi, avant ...

Notre conseil

Votre courrier de rétractation doit être expédié en lettre recommandée avec accusé de réception car la charge de la preuve quant à l'envoi du courrier vous incombe.
Lorsque vous le pouvez, joignez à la lettre une photocopie du contrat ou indiquez vos numéros de client et/ou de contrat.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le