Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées après rétractation d'un achat sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un achat sur internet, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.
Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

Textes de référence

L'achat par internet est un achat à distance (Articles L221-11 à L221-15 du Code de la consommation).
Ce type d'achat confère un droit de rétractation sous un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts, sauf exception (Articles L221-18 à L221-24 du Code de la consommation). Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. P...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le