Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes versées suite à rétractation d'un achat sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un achat sur internet, vous avez changé d'avis et vous êtes rétracté, mais plusieurs semaines plus tard, le vendeur ne vous a toujours pas remboursé.

Textes de référence

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (Article L221-18 du Code de la consommation).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'avez pas encore retourné le produit au vendeur, il se peut que ce soit la raison de son retard de remboursement. Procédez alors à cette expédition au plus vite.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le