Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

Textes de référence

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel est tenu de vous restituer les sommes versées en totalité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). Il peut éventuellement différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que vous lui apportiez la preuve de leur réexpédition.     
Lorsque le remboursement n'a pas lieu dans le délai imparti sans raison valab...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre décision de rétractation envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'une copie de la décision de refus du vendeur de procéder au remboursement de l'acompte.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le