Lettre de mise en demeure d'exécuter la garantie commerciale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Textes de référence

Selon l'article L217-15 du Code de la consommation la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Tout manquement aux dispositions des articles L217-15 et relatif à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative selon l'article L241-6 du Code de la consommat...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Vérifiez bien que la garantie que vous avez souscrite couvre bien le dommage en question, et que sa durée n'a pas expiré.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du refus de mise en œuvre de la garantie commerciale par le vendeur.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le