Lettre de mise en demeure d'exécuter la garantie commerciale suite à un achat sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un achat sur internet, vous avez souscrit une garantie commerciale (par exemple : échange à neuf en cas de panne dans les 2 premiers mois). Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

Textes de référence

La garantie commerciale est en réalité une garantie contractuelle gratuite ou payante (Articles L217-15 et L211-16 du Code de la consommation). Pour connaître ses modalités, il faut simplement se reporter au contrat (Article 1103 du Code civil). Rappelons que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (Article L211-1 du Code de la consommation).
Cette garantie se cumule avec les garant...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Vérifiez bien que la garantie que vous avez souscrite couvre bien le dommage en question, et que sa durée n'a pas expiré.
Pour préservation de la preuve de votre réclamation, adressez votre courrier par recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le