Lettre de demande de réparer ou remplacer un bien non conforme suite à un achat sur internet (garantie légale de conformité)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un achat en ligne, vous avez reçu le produit commandé et vous vous apercevez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite. C'est le cas par exemple : si vous aviez commandé un aspirateur sans fil et qu'en fait il doit être branché sur secteur pour fonctionner, si l'objet que vous avez reçu n'est pas de la même couleur que celui que vous avez commandé ou encore si vous avez commandé une hotte aspirante présentée comme silencieuse mais qu'elle s'avère particulièrement

Textes de référence

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il doit également répondre des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le