Lettre de demande de réparer ou remplacer un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à une vente à domicile, vous avez reçu le produit commandé et vous réalisez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite.
Vous vous adressez au vendeur afin qu'il procède au remplacement ou à la réparation du bien.

Textes de référence

Le vendeur est tenu d'une obligation de conformité. Ainsi, le bien livré doit être conforme au contrat. En effet, il doit être propre à l'usage qu'on peut attendre du produit et correspondre à la description faite. En cas de défaut de conformité, le vendeur est présumé responsable (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le