Lettre de demande d'annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec le démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Textes de référence

Sachez que, depuis l'adoption de la Loi Hamon, dans le cadre d'un démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour vous rétracter et demander l'annulation de la commande. L'article L221-18 du Code de la consommation précise les conditions d'exercice du délai de rétractation. Ainsi, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de signature du contrat s'il s'agit d'une prestation de services. En revanche, si le contrat prévoit la livraison d'un bie...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du bon de livraison afin de justifier de la date de réception du bien que vous avez commandé.


La lettre

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Alexandra Marion
Publié le