Lettre de demande d'annulation de la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de quatorze jours

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Suite à un démarchage à domicile, vous avez signé un contrat avec un démarcheur. Vous souhaitez annuler la commande en vous rétractant dans le délai de 14 jours.

Textes de référence

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour vous rétracter et demander l'annulation de la commande. L'article L221-18 du Code de la consommation précise les conditions d'exercice du délai de rétractation. Ainsi, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de signature du contrat s'il s'agit d'une prestation de services. En revanche, si le contrat prévoit la livraison d'un bien, le délai de rétractation commence à courir à...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du bon de livraison afin de justifier de la date de réception du bien commandé.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le