Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

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Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué ou ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison du produit dans les 30 jours suivant la commande.
Vous lui avez accordé par lettre RAR un délai supplémentaire raisonnable :

qu'il n'a pas respecté ;
ou il a refusé de procéder à la livraison ;
ou le délai de livraison qui vous avait été indiqué lors de la prise de commande constituait pour vous un

Textes de référence

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (Article L216-1 du Code de la consommation).
En l'absence de livraison à date prévue ou, à défaut de prévision dans le contrat, sous trente jours après la conclusion du contrat, vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire, d'une durée raisonnable, au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi. Vous ne pouvez résoudre la vente que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme d...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
La charge de la preuve vous incombe dans ce cas, c'est pourquoi il est impératif d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le