Lettre de résolution de la vente pour perte de la commande passée sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le colis contenant la commande a été perdu lors de son expédition. 
Le vendeur refuse de vous rembourser intégralement ou de vous livrer un nouveau produit.
Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir son remboursement.

Textes de référence

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (Article L216-1 du Code de la consommation).
En l'absence de livraison à ladite date, ou sous trente jours après la conclusion du contrat à défaut de stipulation, vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire d'une durée raisonnable au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi. Vous ne pouvez résoudre la vente que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémen...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le