Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous venez d'être licencié ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction.
Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

Textes de référence


En cas de licenciement, le salarié est fondé à garder son véhicule de fonction durant la période correspondant au préavis, quand bien même il aurait été dispensé de l'exécuter. Conformément à la jurisprudence, si votre employeur vous réclame de restituer le véhicule de fonction durant le préavis, vous êtes en droit de refuser, puisque ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc. 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass. Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque ...

Notre conseil


Avant d'envoyer votre courrier à votre employeur, assurez-vous que vous avez légalement le droit de garder le véhicule en votre possession.
 
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le