Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait appel à un artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux.

Textes de référence

Tout artisan ou tout constructeur est tenu de terminer les travaux dans les délais indiqués au devis ou au contrat.
Rappelons que le devis signé est un contrat. Ainsi, les articles 1103 et 1104 du Code civil vous autorisent à demander à l'artisan l'achèvement des travaux en lui adressant une mise en demeure à cet effet.
En cas d'absence de réponse à cette mise en demeure ou de réponse insatisfaisante dans un délai raisonnable déterminé, l'article 1222 du Code civil vous permet de faire réalis...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre une copie du contrat ou du devis ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le