Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommage-ouvrage prévue à l'article L242-1 du code des assurances. Cependant, votre assureur refuse de préfinancer les travaux, au motif que le carrelage constitue un élément dissociable non couvert par la garantie décennale, prévue à l'article 1792-2 du code civil.

Textes de référence

L'assurance dommage ouvrage obligatoire pour des travaux d'une certaine importance, prévue à l'article L242-1 du code des assurances permet une avance par votre assureur du montant des travaux de réparation. A votre assureur de se retourner ensuite contre le professionnel responsable et son assureur. Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d'une garantie contractuelle d'une durée minimale de deux ans.
 
Au titre de la garantie décennale, tout c...

Notre conseil

Pour des raisons de preuves, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception. Précisez qu'il s'agit d'éléments d'équipement indissociables de leur support (c'est-à-dire qu'on ne peut les ôter sans porter atteinte à l'ouvrage, et que le dommage rend l'ouvrage impropre à sa destination.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le