A la suite d'importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

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Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. Les désordres nécessitent souvent des réparations rapides pour éviter une aggravation.

Textes de référence

Sauf exception, votre assureur dispose d'un délai de 60 jours après la réception de la déclaration complète du sinistre pour vous indiquer s'il accepte ou non la prise en charge, et de 90 jours à compter du même point de départ, pour vous faire une proposition d'indemnisation comme le prévoit l'article L242-1 du code des assurances.
 
Si les délais ne sont pas respectés par l'assureur, l'assuré peut, après l'avoir notifié, engager des dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indem...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception.
 


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le