Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un contrat de construction avec une société et vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint(e), elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt.
Le constructeur doit donc vous rembourser votre acompte.

Textes de référence

Les dispositions du code de la consommation protègent l'acquéreur qui n'obtient pas les prêts nécessaires au financement de l'opération immobilière protégée. Elles s'appliquent aussi bien à l'achat d'un appartement qu'à celui d'un terrain à construire (article L 313-40 et suivants du code de la consommation).
Le délai minimal pour obtenir un prêt est d'un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, celui-ci devient caduc, les sommes versées sont remboursées intégralement.
Si le...

Notre conseil

Dès que vous avez connaissance du refus de l'octroi du prêt par la banque, il faut adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception afin d'en informer le vendeur.
Ainsi, vous pourrez obtenir l'annulation de la vente.


La lettre

df
Laëtitia Grévin
Publié le