Obligation de résultat de l'artisan

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait faire des travaux chez vous, et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder les réparations par un tiers.

Textes de référence

Article 1217 du code civil :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujou...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Joignez le devis signé avec l'artisan, ainsi qu'un nouveau devis si nécessaire pour justifier de la demande de dommages et intérêts


La lettre

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Estelle Grenier
Publié le