Obligation de résultat de l'artisan

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.

Textes de référence

Tous les contrats sont soumis au principe de force obligatoire (Article 1103 du Code civil). Cela implique qu'est attendue, de chaque partie, une exécution parfaite de ses obligations.
 
En cas de manquement à ses obligations, soit parce que le contrat n'a pas été exécuté, soit parce qu'il l'a mal été, la partie défaillante peut voir sa responsabilité engagée. A ce titre, la loi autorise la partie lésée par l'inexécution du contrat à (Article 1217 du Code civil) :
« - refuser d'exécuter ou s...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 
Joignez le devis signé avec l'artisan, ainsi qu'un nouveau devis si nécessaire pour justifier de la demande de dommages et intérêts.


La lettre

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Benjamin Mathevet
Publié le