Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci.La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la date de réception des travaux.

La lettre

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Mickaël Felix
Publié le