Mise en demeure à l'artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre maison est terminée depuis plus de deux ans, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité d'une toiture terrasse apparaissent. Vous constatez un défaut d'isolation thermique entrainant de la condensation ou des fissures importantes se forment.
Vous souhaitez faire jouer la garantie décennale de l'artisan.

Textes de référence

La garantie décennale, fixée par l'article 1792 du Code civil, couvre les dommages matériels, d'une certaine gravité, quelles qu'en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d'une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
soit de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

L'impropriété à destination empêche l'ouvrage de remplir la...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.
Pensez à joindre à votre courrier une copie de la facture délivrée par l'artisan.
Gardez une copie de ce courrier.
En cas de refus de l'artisan, vous pourrez saisir directement son assurance pour mettre en œuvre la garantie décennale.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le