Mise en demeure adressée à l'assureur dommages-ouvrages pour la prise en charge des désordres suite à expiration du délai de 60 jours

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous avez alerté votre assureur Dommages-Ouvrages mais ce dernier n'a pas donné suite à votre déclaration depuis plusieurs semaines.
 
Vous vous demandez ce que vous pouvez faire pour l'obliger à réagir.

Textes de référence

L'article L242-1 Code des assurances dispose que «L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ».
La preuve de la déclaration est essentielle. Si à l'issue d'un délai de 60 jours, l'assureur Dommages-Ouvrages n'a pas notifié sa décision, la prise en charge est acquise pour les dommages déclarés (Article A243-1 Annexe II C...

Notre conseil

Vous devez effectuer votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


La lettre

df
Manuel Perez
Publié le