Lettre de demande d'autorisation de permis de construire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie et celle-ci vous l'a refusé. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

Textes de référence

Si la Mairie refuse de vous délivrer le permis, il est possible de lui demander de revenir sur sa position par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans les deux mois. Si elle ne répond pas à cette demande son défaut de réponse vaut rejet au bout de deux mois.
Il est également possible de déposer une demande de permis modificatif permettant éventuellement de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme et d'obtenir l'autorisation de construire (parfois le permis est re...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances.
Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si votre recours gracieux devait ne pas aboutir, vous avez toujours la possibilité de former une demande en justice.
Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables à votre commune pour appuyer votre demande.


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le