L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'entreprise à qui vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires.

Textes de référence

Le constructeur qui propose de bâtir sur votre terrain suivant les plans qu'il a lui-même fournis est tenu d'examiner le terrain au préalable et de faire une estimation des travaux en tenant compte des adaptations nécessaires (Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation. .
 
En effet selon l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, la personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, d'après un plan qu'elle a proposé au mettre ...

Notre conseil

Rappelez la règlementation au constructeur par le biais d'une lettre en recommandée avec avis de réception dans laquelle vous faites part de votre refus du prix supplémentaire demandé.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le