L'artisan a dépassé le devis que vous aviez signé pour des travaux sans vous demander votre accord écrit

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'artisan chargé d'effectuer des travaux chez vous a dépassé le devis établi, cela sans votre accord écrit.

Textes de référence

Les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil (ancien article 1134 du Code civil) disposent que « les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter leur engagement. En ce sens, la modification du contrat est conditionnée à l'accord des parties liées par le contrat. Un co-contractant ne peut modifier une disposition contractuelle de manière unilatérale....

Notre conseil

Il convient d'indiquer à l'artisan le prix du devis initial et de le mettre en demeure de s'en tenir à celui-ci, aucun accord postérieur n'ayant prévu une quelconque modification du prix.


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le