Contestation d'une autorisation de permis de construire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez contester une autorisation de permis de construire qui a été octroyée à votre voisin et vous cause un préjudice (comme la perte d'ensoleillement).  
Pour cela, vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez.  

Textes de référence

L'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (Article L600-1-3 du code de l'urbanisme).  
Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.
De plus, les travaux ou l'aménagement résultant de l'autorisation du permis de construire doit vous ca...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente. Vous pouvez paralyser la réalisation du projet en saisissant le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'exécution


La lettre

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Camille Roumagnou
Publié le