Lettre contestant votre temps partiel et réclamant un rappel de salaire.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été embauché par contrat verbal. Au moment du paiement des salaires, vous vous apercevez qu’il s’agit d’un contrat à temps partiel. Vous contestez et réclamez le paiement des salaires dus.

Textes de référence

Le contrat à temps partiel peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il peut comporter une période d’essai, dont la durée doit correspondre à celle qui est prévue par la convention collective (articles L. 3123-9 à L. 3123-13 du Code du travail).
Les articles L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-24 du Code du travail prévoient que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être par écrit. L’absence d’un écrit constatant l’existence d’un...

Notre conseil

Notez que toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit, pour être mise en œuvre, être accepté par le salarié et faire l’objet d’un avenant signé par lui.


La lettre

df
Publié le