Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'employeur peut modifier la répartition de l’horaire d’un salarié travaillant à temps partiel mais à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S’il s’entête à changer vos horaires au dernier moment, écrivez-lui en le menaçant de réclamer des dommages et intérêts.

Textes de référence

Selon les articles L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-24 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il précise, le cas échéant, la durée annuelle du travail du salarié et la définition, sur l’année, des périodes travaillées et non travaillées a...

Notre conseil

La loi prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour la modification de l’horaire normal. Mais il est conseillé de vous reporter à votre convention collective qui prévoit peut-être un délai plus important, lequel doit alors prévaloir.


La lettre

df
Publié le