Lettre de refus d'un passage en horaire de nuit

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous travaillez de jour et votre employeur vous informe que prochainement, vous commencerez / terminerez vos missions entre 21 heures et 6 heures du matin. Vous refusez cette modification de vos horaires de travail.

Textes de référence

Selon la jurisprudence, un réaménagement des horaires, non-contractualisés, ne constitue qu'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-14-702).
 
L'employeur est donc en droit de vous l'imposer.
 
Toutefois, lorsque la décision de votre employeur entraîne, même partiellement, un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la jurisprudence considère qu'il s'agit alors d'une modification du contrat de trav...

Notre conseil

Vérifiez votre convention ou accord collectif pour savoir quelle est la période de travail de nuit. Si vous n'en avez pas ou si celle-ci est silencieuse, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
A titre dérogatoire, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est compri


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le