Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

Textes de référence

L'article L3122-12 du Code du travail prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.    Si aucun poste de jour n'est disponible, l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous faire changer d'horaire.   En revanche, vous avez une priorité pour les postes de jour libres qui ressortent de votre...

Notre conseil

Les obligations familiales impérieuses ne sont pas définies par la loi. Parfois, la convention collective applicable à l'entreprise contient des précisions sur ce point. Consultez-la.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le